Fabrication de la liasse

Amendement n°CL759

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’article 27 bis nouveau  suggère  de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune.  Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs.  Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 4.