- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Claude Leclabart
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ».
Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB).
L’OFB est un établissement public de l’État, créé depuis le 1er janvier 2020 et résultant de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Cette instance travaille d’ores et déjà en bonne collaboration avec les services déconcentrés de l’État et les préfets dans le cadre de la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) où le préfet et le parquet valident conjointement le plan de contrôle départemental, et qui assure la bonne coordination de l’OFB avec les services de l’État sous le pilotage du préfet.
Outre ce dispositif de coordination existant depuis de nombreuses années, lors de la création de l’établissement en 2020, un document de cadrage des bonnes pratiques a été formalisé afin de travailler à la bonne articulation entre les missions de l’établissement et celles des services déconcentrés de l’État.
Enfin, l’OFB est un établissement récent dont la mise en place se poursuit dans le cadre de son premier contrat d’objectifs et de performance en cours d’élaboration.
Pour toutes ces raisons, il ne parait pas opportun d’en modifier la gouvernance.