- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent au conseil de surveillance. » ».
Le présent amendement propose de revenir sur la modification effectuée par le Sénat consistant à confier la présidence du futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) conjointement au préfet de région et au président du conseil régional.
La présidence par le préfet de région est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence de l’action de l’ensemble des services et opérateurs de l’État. Elle traduit le fait que la politique de santé est une compétence de l’État, ainsi que le prévoit l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, ce qu’elle à vocation à rester. Du reste, le principe d’une coprésidence n’apparaît pas pertinent : en effet, une situation de désaccord entre les deux présidents - hypothèse qui ne relève pas du fantasme - pourrait conduire à une situation de blocage du fonctionnement de l’agence, ce qui ne saurait être envisagé. En outre, le conseil régional ne dispose pas, en matière sanitaire, de compétences qui justifieraient que son président copréside le futur conseil d’administration.
Il n’en reste pas moins qu’une plus grande association des élus locaux à la mise en œuvre de la politique de santé à l’échelon territorial apparaît absolument nécessaire, qui plus est au lendemain d’une crise qui a démontré l’insuffisante proximité des ARS du terrain. C’est pourquoi cet amendement ne se contente pas de rétablir le texte de l’article 31 dans sa rédaction d’origine. Il prévoit que le président du conseil d’administration sera assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les représentants des collectivités territoriales, plutôt que de trois vice-présidents, dont deux désignés parmi ces mêmes représentants. De cette manière, communes, départements et régions pourront désigner un élu à la vice-présidence du conseil et peser davantage sur les orientations de la politique conduite par les ARS.