Fabrication de la liasse

Amendement n°CL799

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Après le mot :

« approbation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. »

Exposé sommaire

Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation de prescriptions adressées à la personne qui a porté atteinte à un alignement d’arbres afin de faire respecter les mesures de compensation.