Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Après le mot :
« approbation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. »
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation de prescriptions adressées à la personne qui a porté atteinte à un alignement d’arbres afin de faire respecter les mesures de compensation.