Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« différenciation »,
insérer les mots :
« , mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 12 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Amendement de coordination rédactionnelle pour prendre en compte l’inscription du principe de différenciation dans le CGCT prévue à l’article 1er du présent projet de loi.