Fabrication de la liasse

Amendement n°CL919

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des lois, a adopté un amendement rétablissant une forme de clause de compétence générale en faveur des départements transfrontaliers. Cette question a été tranchée dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et il n’apparait pas souhaitable de rouvrir ce débat.