- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain.
Il prévoit notamment de subordonner l'exercice de la compétence en matière de zones d'activité économique de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain. Il fait de même pour la compétence voirie des communautés urbaines et des métropoles, ainsi que certaines de leurs compétences en matière d'habitat et d'environnement. L'élargissement des compétences des EPCI à fiscalité propre soumises à la définition d'un intérêt communautaire ou métropolitain n'est pas souhaitable dès lors que le niveau intercommunal apparaît comme le niveau le plus pertinent d'exercice de ces compétences, que ce soit en termes de cohérence géographique ou d’ingénierie.
Une telle évolution serait par ailleurs un facteur de fragilisation pour les plus petites communes qui devraient exercer seules des compétences complexes et coûteuses sans pouvoir s'appuyer sur l'expertise et la solidarité de leur intercommunalité. Il est indispensable que certaines compétences soient transférées « en bloc », par exemple lorsqu'il s'agit de services de réseaux tels que la voirie qui revêt un caractère technique nécessitant du matériel coûteux ainsi que le recrutement de personnels qualifiés.
Pour ce qui concerne les zones d’activité économique, la mutualisation au sein des intercommunalités permet de limiter une concurrence entre zones gérées par les communes et favorise une vision globale de leur gestion sur le territoire de l’EPCI, dans l’intérêt de tous les acteurs économiques et de la population de l’ensemble des communes.