- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet article prévoit la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés de communes et d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
La loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité » a permis, par le biais d’un mécanisme de délégation, d’apporter une première souplesse aux difficultés rencontrées par les élus sur le terrain en ce qui concerne ces compétences. Les enjeux environnementaux et sociaux liées à l’eau ainsi que l’importance des investissements à réaliser rendent nécessaires la gestion intercommunale, au plus tard au 1er janvier 2026.