Fabrication de la liasse

Amendement n°CL975

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :

« b) La dernière phrase est ainsi modifiée :

« – la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ;

« – le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;

« – la seconde occurrence des mots : « du même » est remplacée par le mot : « dudit » ;

« – la phrase est complétée par les mots : « , à un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou à un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du même code ». »

Exposé sommaire

Amendement visant à corriger, d’une part, une erreur de référence résultant de l’ordonnance n° 2021‑408 et, d’autre part, une erreur de référence dans la rédaction de l’article 5 A issue du Sénat.