Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
À l’alinéa 1, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 5 A de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.