Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ;
« – la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ;
« – sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l’article L. 5211‑41 du même code ». »
Exposé sommaire
Cette amendement rédactionnel vise à corriger des imprécisions et erreurs de référence dans la rédaction de l’article 5 A issue du Sénat ainsi qu’à tenir compte de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, de l’ordonnance 2021‑408 sur l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.