Fabrication de la liasse

Amendement n°CL980

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :

« 2° La dernière phrase est ainsi modifiée :

« – après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ;

« – la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ;

« – sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l’article L. 5211‑41 du même code ». »

Exposé sommaire

Cette amendement rédactionnel vise à corriger des imprécisions et erreurs de référence dans la rédaction de l’article 5 A issue du Sénat ainsi qu’à tenir compte de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, de l’ordonnance 2021‑408 sur l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.