- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis introduit par le Sénat, qui remet en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. Il supprime également le mécanisme de délégation des compétences relatives à l’eau, à l’assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales urbaines au profit des communes membres des communautés de communes et d’agglomération.
Ce retour en arrière n’est pas souhaitable, dans la mesure où les réseaux d’eau et d’assainissement ont besoin d’être gérés à une échelle plus large : à titre d’exemple, le taux de fuite sur les réseaux s’élevaient ainsi à 1 litre sur 5. En outre, selon la Cour des comptes, ni les communes ni les syndicats n’ont la surface technique et financière suffisante pour assurer le renouvellement des réseaux. La mutualisation au niveau intercommunal de ces compétences permet d’augmenter la qualité du service rendu aux usagers.
Afin de répondre aux préoccupation des élus, notamment en zone rurale, des souplesses à cette obligation de transfert ont déjà été apportées. La loi de 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a permis d’aboutir à un point d’équilibre, en permettant un report à 2026 pour les communautés de communes. La loi « engagement et proximité » est également venue étoffer renforcer les marges de manœuvre des élus, notamment en permettant la délégation, par un régime particulièrement souple, de ces compétences à des syndicats infracommunautaires compétents dans ces matières.
L’équilibre trouvé en 2019 est satisfait, et concilie la marge de manoeuvre laissée aux élus locaux avec la nécessité d’attribuer ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération pour permettre de réaliser les investissements nécessaires à ces réseaux.