Fabrication de la liasse

Amendement n°CL984

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

Substituer aux mots :

« prévue par »,

les mots :

« prévu par l’article 77 de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel et de précision.