Fabrication de la liasse

Amendement n°CL986

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

Substituer aux mots :

« locales en charge »,

les mots :

« territoriales et leurs groupements chargés ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.