Fabrication de la liasse

Amendement n°CL995

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans les bassins »

les mots :

« sur le territoire des établissements publics territoriaux de bassin ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.