- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies B, qui octroie aux communes un droit de veto sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires).
Les transports par câbles font partie des services de transport public urbains guidés que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent organiser sur leur ressort territorial. Dans ce cadre, ce sont les AOM qui peuvent solliciter le droit à l’établissement de servitudes d’utilité publique pour des dispositifs nécessaires à la sécurité de ces transports sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique.
Dans la mesure où, en application de la loi d’orientation des mobilités, les communes ne sont plus AOM - sauf exception - depuis le 1er juillet 2021, elles ne sont plus compétentes pour agir en matière de transports par câbles. Il n’est dès lors pas souhaitable que les communes - qui sont membres de l’AOM - puisse disposer d’un pouvoir de blocage et et ainsi obérer des projets de services de mobilité des AOM, qui plus est à la seule majorité d’un tiers des conseils municipaux.