Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie, n° 4424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le II de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental prend également en compte les besoins des parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ferait évoluer la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin que la protection des parents concernés ne s’oppose pas au droit légitime du bailleur de percevoir les loyers.