Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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À l’alinéa 20, après le mot :

« transport »

insérer les mots :

« et l’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ».

 

Exposé sommaire

Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d'un refus d'obtempérer où d'un délit de fuite,  par les véhicules des forces de l'ordre peuvent aggraver le caractère accidentogène de leur interpellation, cet amendement propose de compléter le dispositif d'usage des caméras embarquées prévu par cet article en autorisant les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les auteurs de ces infractions.