Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le montant de l’amende encourue par le présent article est doublé en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Amendement principal qui propose de doubler le montant de l’amende encourue pour vol en cas de récidive.