Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter la peine en cas de récidive et l’aligner sur la peine prévue pour homicide volontaire.