Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé, sur autorisation... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de pouvoir utiliser les techniques d’enquête particulièrement efficaces qu’offre l’exploitation des prélèvements d’ADN sans que les enquêteurs soient soumis au bon vouloir des personnes mises en cause dont le refus nuit gravement à l’identification, à la recherche et à l’arrestation des auteurs de certains crimes et délits.