Fabrication de la liasse

Amendement n°353

Déposé le vendredi 17 septembre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 23 septembre 2021)
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Nathalie Serre
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

À l’article L. 312‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « , la collection ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à d’offrir la possibilité aux mineurs de 16 ans de devenir collectionneurs en alignant la condition d’âge sur celle déjà existante pour les chasseurs et les tireurs sportifs.