Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.