Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mardi 21 septembre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’auteur d’un crime ou d’un délit est lui-même à l’origine de l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes par l’absorption volontaire de substances psychoactives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une réécriture de l'article premier afin que le caractère volontaire de la consommation de substances psychoactives puisse être formellement retenu. La rédaction actuelle reste trop floue et imprécise à ce sujet.