Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la défense
(jeudi 23 septembre 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.