Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« conformité, »

le mot :

« peut ».

Exposé sommaire

Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait également pouvoir le faire pour des manquements corrigés ne pouvant plus faire l’objet d’une mise en conformité.