Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui prévoient d'autoriser les policiers réservistes, lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, de porter une arme.