Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement précédent, il est proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement.
Cette disposition dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt.
Tel est le sens de cet amendement.