- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, ajouter la mention :
« Art. L. 243‑3. – »
Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 8 de cet article, à savoir que les policiers et les gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent avec leurs « caméras embarquées » et surtout que ces dernières soient « transmises en temps réel au poste de commandement ».
La CNIL s'est déjà prononcée sur le sujet et avait bien précisé qu’il était essentiel que l’agent ne puisse pas accéder à ces images et surtout que ces images pouvaient être exploitées qu’en cas de nécessité et a postériori.
Or, cette disposition revient sur ces « garanties essentielles » et souhaite les supprimer. Ainsi, avec cette disposition l’analyse en temps réel des images serait possible, par corrélation la reconnaissance faciale s’effectuerait en temps réel.
Cette disposition constitue donc une atteinte aux droits et libertés, il convient de la supprimer.