- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
Cet amendement vise à apporter une précision essentielle à l’article 3 de ce projet de loi en ce qu'il entend apporter une stabilité au cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020.
Dans sa rédaction actuelle, cet article ne rend éligible au crédit d'impôt les services de "téléassistance et visio-assistance" qu'à la condition qu'ils soient inclus dans une "offre globale de services" au sens de la jurisprudence administrative. Cependant, cette rédaction conduit à restreindre fortement le cadre de ce crédit d'impôt.
En ce sens, contrairement à ce qui a été indiqué lors des débats en commission des finances, ce type de service, qui profite essentiellement à des personnes âgées, n'a jamais été soumis à la condition d'être compris dans un "bouquet" de prestations.
En ce sens, les auteurs de cet amendement invite le Gouvernement et le rapporteur général à étudier le dernier paragraphe de la page 7 des conclusions du rapporteur public M. Romain Victor (décision n°442046, lecture du 30 novembre 2020). Le rapporteur indique précisément que la jurisprudence administrative n'a jamais retenu une définition restrictive de la notion de "domicile".
Il évoque le cas des personnes âgées dans un point distinct en raison de la spécificité de leur situation et de leur isolement. Pour les personnes âgées, on ne saurait considéré que des activités perdent leur éligibilité faute de faire partie d'une offre globale. Le rapporteur public précise : "En ce qui concerne les personnes âgées, le législateur s’est d’ailleurs appuyé sur la notion « d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ». "
En outre, le rapporteur public insiste sur un point : il faut se placer à la place du contribuable. Ainsi s'agissant de la livraison à domicile, le rapporteur public indique : : "On peut hésiter mais il nous semble qu’il s’agit là, si l’on se place du point de vue du contribuable, bénéficiaire de la prestation, de services qui lui sont rendus à sa résidence et qui, le cas échéant, concourent à son maintien à domicile" (Conclusions du rapporteur public).
En l'espèce, pour la téléassistance et la visioassistance il faut raisonner de manière analogue : se placer du point de vue du contribuable. Pour les personnes âgées ces prestations ont lieu depuis leur domicile et permettent leur maintien à domicile dans de bonnes conditions.
En effet, telle que définie par la Circulaire du 11 avril 2019 l’activité de Téléassistance -Visio-Assistance « fait partie des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées. Elle permet d’émettre une alerte en cas d’urgence, de rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement. La prestation de télé assistance permet de s’appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection. Il peut s’agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation ».
Cette prestation est déterminante pour garantir le maintien des personnes âgées à leur domicile et ainsi rompre leur isolement. Elle permet également à ces bénéficiaires d’être en contact quotidien avec un professionnel en mesure de les rassurer et de prévenir à tout moment un proche ou un service de secours en cas de chutes ou de dégradation de leur état de santé.
Il convient donc de continuer de reconnaitre cette activité comme une activité à part entière des services à la personne et de maintenir, comme cela est le cas depuis 2005, le bénéfice du crédit d’impôt pour les personnes âgées sans le conditionner à une offre globale de services.