- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu au premier alinéa du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. » ;
2° L’article L. 308‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l’article L. 52‑8 s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »
II. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « également droit à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « droit à une réduction d’impôt dégressive » ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette réduction ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants, fixés par le premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement des déductions fiscales ainsi consenties. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux répartir les réductions d’impôts pour les dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales.
Les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élection s’élèvent à 56 millions d’euros par an, c’est à dire à peu près autant que le financement des partis ou que le remboursement des dépenses de campagnes, qui s’élèvent respectivement à 63 et 52 millions d’euros par an en moyenne.
Le taux de cette réduction d’impôt est de 66 %, sur des dons plafonnés à 7 500 €. Or, seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, à savoir les 43 % des ménages les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. De fait, une minorité de contribuables les plus riches captent la quasi totalité de ces réductions d’impôt.
Ainsi, si un contribuable se situant parmi les 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 €, celui-ci lui revient au final à 2 500 €. Le coût de ce don pour l’ensemble des citoyens s’élève donc à 5 000 €. En revanche, les 57 % des ménages les plus modestes doivent supporter l’intégralité du coût de leur don. Les contribuables les plus modestes se retrouvent donc à financer, indirectement, par l’argent public commun à tous, le coût des dons permettant de satisfaire les préférences politiques des plus riches.
Nous proposons donc de remédier à cette situation en rendant dégressive les réductions d’impôts sur les dons de particuliers aux partis politiques.
Cet amendement est une reprise d'un amendement proposé par Sabine Rubin lors d'un précédent PLF.