Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 11 octobre 2021)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Alain David

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Laurence Dumont

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Lamia El Aaraje

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Dominique Potier

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 6 042 € »

le montant :

« 6 163 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 225 € »

le montant :

« 10 430 € ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 26 070 € »

le montant :

« 26 591 € ».

IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 75 545 € »

le montant :

« 77 056 € ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 160 336 € »

le montant :

« 163 543 € ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 592 € »

le montant :

« 1 624 € ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 756 € »

le montant :

« 3 831 € ».

VIII. - En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant :

« 951 € »

le montant :

« 970 € ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 1 587 € »

le montant :

« 1 619 € ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1 772 € »

le montant :

« 1 807 € ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux montants :

« 790 € » et « 1 307 € »

les montants :

« 795 € » et « 1 333 € ».

XII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :

« 

Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 469 €0 %
Supérieure ou égale à 1 469 € et inférieure à 1 526 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 526 € et inférieure à 1 624 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1 624 € et inférieure à 1 733 €2,1 %
Supérieure ou égale à 1 733 € et inférieure à 1 852 €2,9 %
Supérieure ou égale à 1 852 € et inférieure à 1 951 €3,5 %
Supérieure ou égale à 1 951 € et inférieure à 2 081 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 081 € et inférieure à 2 462 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2 462 € et inférieure à 2 818 €7,5 %
Supérieure ou égale à 2 818 € et inférieure à 3 210 €9,9 %
Supérieure ou égale à 3 210 € et inférieure à 3 614 €11,9 %
Supérieure ou égale à 3 614 € et inférieure à 4 217 €13,8 %
Supérieure ou égale à 4 217 € et inférieure à 5 055 €15,8 %
Supérieure ou égale à 5 055 € et inférieure à 6 326 €17,9 %
Supérieure ou égale à 6 326 € et inférieure à 7 902 €20 %
Supérieure ou égale à 7 902 € et inférieure à 10 967 €24 %
Supérieure ou égale à 10 967 € et inférieure à 14 854 €28 %
Supérieure ou égale à 14 854 € et inférieure à 23 317 €33 %
Supérieure ou égale à 23 317 € et inférieure à 49 946 €38 %
Supérieure ou égale à 49 946 €43 %

 ».

XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :

« 

Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 685 €0 %
Supérieure ou égale à 1 685 € et inférieure à 1 787 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 970 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1 970 € et inférieure à 2 150 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 375 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 375 € et inférieure à 2 504 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 504 € et inférieure à 2 591 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 591 € et inférieure à 2 850 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2 850 € et inférieure à 3 523 €7,5 %
Supérieure ou égale à 3 523 € et inférieure à 4 508 €9,9 %
Supérieure ou égale à 4 508 € et inférieure à 5 121 €11,9 %
Supérieure ou égale à 5 121 € et inférieure à 5 932 €13,8 %
Supérieure ou égale à 5 932 € et inférieure à 7 107 €15,8 %
Supérieure ou égale à 7 107 € et inférieure à 7 902 €17,9 %
Supérieure ou égale à 7 902 € et inférieure à 8 981 €20 %
Supérieure ou égale à 8 981 € et inférieure à 12 349 €24 %
Supérieure ou égale à 12 349 € et inférieure à 16 409 €28 %
Supérieure ou égale à 16409 € et inférieure à 25 045 €33 %
Supérieure ou égale à 25 045 € et inférieure à 54 743 €38 %
Supérieure ou égale à 54 743 €43 %

 ».

XIV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 : 

« 

Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 804 €0 %
Supérieure ou égale à 1 804 € et inférieure à 1 951 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 951 € et inférieure à 2 176 €1,3 %
Supérieure ou égale à 2 176 € et inférieure à 2 452 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2 452 € et inférieure à 2 547 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 635 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 635 € et inférieure à 2 720 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 022 €5,3 %
Supérieure ou égale à 3 022 € et inférieure à 4 171 €7,5 %
Supérieure ou égale à 4 171 € et inférieure à 5 398 €9,9 %
Supérieure ou égale à 5 398 € et inférieure à 6 088 €11,9 %
Supérieure ou égale à 6 088 € et inférieure à 7 065 €13,8 %
Supérieure ou égale à 7 065 € et inférieure à 7 772 €15,8 %
Supérieure ou égale à 7 772 € et inférieure à 8 610 €17,9 %
Supérieure ou égale à 8 610 € et inférieure à 9 992 €20 %
Supérieure ou égale à 9 992 € et inférieure à 13 443 €24 %
Supérieure ou égale à 13 443 € et inférieure à 17 099 €28 %
Supérieure ou égale à 17 099 € et inférieure à 27 403 €33 %
Supérieure ou égale à 27 403 € et inférieure à 57 842 €38 %
Supérieure ou égale à 57 842 €43 %

 ».

XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réévaluer les seuils d’imposition sur le revenu, non pas de 1,4 %, mais de 2 %, afin de compenser les sous réévaluations des années passées.

En effet, chaque année, l’article 2 du projet de loi de finances procède à une réévaluation des seuils de l’impôt sur le revenu, afin de prendre en compte l’évolution attendue des prix. Cependant, l’évolution des prix qui se réalise effectivement peut s’avérer différente... et elle l’a effectivement été chaque année. A chaque fois, l’inflation effective a été inférieure à la prédiction, au détriment des ménages s’agissant de l’imposition sur le revenu, puisque les réévaluations des seuils effectuées au sein des lois de finances ont en conséquence été insuffisantes pour compenser l’inflation :

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Inflation prévue

2 %

0.8 %

0.5 %

0.1 %

0.1 %

1 %

1.6 %

1 %

0.2 %

Inflation réelle

2 %

0.9 %

0.5 %

0 %

0.2 %

1 %

1.8 %

1.1 %

0.5 %

Afin de compenser ces sous-évaluations, la réévaluation des seuils de cette année ne doit pas être de 1,4 % comme proposé par le projet de loi, mais de 2 % (de 2,005 % précisément).

En outre, on signalera que cette année encore, la prévision du Gouvernement, de 1,4 %, semble être inférieure à l’inflation à laquelle on peut s’attendre : ainsi, par exemple, la Banque de France donne une prévision bien plus élevée, de 1,8 %. 

Si l’inflation devait effectivement être de 1,8 %, c’est alors de 2,4 % que les seuils devraient être réévaluées cette année afin de réellement compenser l’inflation sur la période du quinquennat (et non de 2 % comme le propose cet amendement).

Ainsi, en modifiant de 2 % les seuils du 1 du I de l’article 197, un couple avec deux enfants à charge gagnant 4 500 € par mois fera une économie de 98 euros par an. Pour un parent seul gagnant 2 600 € par mois, ce sera une économie de 49 € par an sur le montant prévu par l’IR.  Les économies seraient encore plus grandes à 2,4 % :

 

 

Couple 2 enfants
4 500 € par mois

 

Parent seul

2 600 euros/mois

Propositions du Gouvernement
(PLF pour 2022)
1 557  €/an1 245 €/an
Amendement 2%1 459 €/an soit 98 € de plus pour le ménage1 196 €/an soit 49 € de moins
Amendement 2,4%1 440 €/an soit 117 € en moins 1 187 €/an soit 58 € de moins 

 

Ces chiffres sont issus de la simulation LexImpact

1 : https ://publications.banque-france.fr/projections-macroeconomiques-septembre-2021