Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

«, majoré des taxes applicables à cette date. »

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.