Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1812
(jeudi 14 octobre 2021)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
«, majoré des taxes applicables à cette date. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.