Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2074 (Rect)
(jeudi 14 octobre 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au résultat »,
les mots :
« à la somme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.