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À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Actuellement, lorsque l'on consulte l'article 266 quindecies du code des douanes sur Légifrance, il est seulement indiqué que « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ». Ainsi, en dépit de son adoption lors du PLF 2021, l'article conduisant à exclure également les produits à base d'huile de soja n'a toujours pas été pleinement intégré au code dans sa version en vigueur en octobre 2021.

Le présent amendement fait suite aux débats qui ont eu lieu lors de l'examen en commission des finances, l'amendement CF573 porté par les auteurs de ce texte avait été adopté. Les règles de LOLF font que le texte étudié en séance publique est le texte initial du Gouvernement et non celui de la commission. Il est donc nécessaire d'examiner ce sujet en séance publique.

Pour rappel, l’huile de palme, les biocarburants à base d’huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre car ils sont cultivés, notamment en Amérique du Sud, au détriment d’écosystèmes riches en carbone.

Or, cette disposition législative n'est pas codifiée en 2021 dans le code des douanes et reste donc inappliquée par l’exécutif qui estime que l’amendement plafonnant simplement l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants lui était supérieur en droit. 

En principe, la codification de cet amendement a été inscrite dans la version du code des douanes qui entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Cet amendement a donc pour objet de clarifier la situation relative à l’utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants.

Cet amendement a été élaboré avec Canopée et les Amis de la Terre France.