- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 €» est remplacé par le montant : « 2 750 €».
II. – Le 3 de l’article 199sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite de 12 000 € est majorée de 3 000 € par enfant pour les enfants de moins de 6 ans dans le cas où au moins un cinquième des heures effectuées est destiné à la garde d'enfant. Ce montant de 3 000 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 18 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa du présent 3 sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 21 000 €. »
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le groupe démocrate souhaite soutenir les familles et, parmi celles-ci, les familles avec des enfants en bas âge.
Nous souhaitons aider les familles à trouver des modalités de garde qui permettent d’encourager la natalité comme de faciliter la reprise du travail à la fin du congé parental pour les parents.
En l’état du droit, les contribuables français peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. Ce crédit d’impôt est aujourd’hui limité à 2 300 €, plafond qui n’a pas augmenté depuis la création du crédit d’impôt en 2006.
Afin d’aider les ménages avec des enfants en bas âge, le groupe démocrate propose que les dépenses susvisées soient retenues dans la limite d’un plafond fixé à 2750 € par enfant à charge. Cette augmentation du plafond permettrait de rattraper l’inflation cumulée depuis la création du crédit d’impôt en 2006.
Par symétrie et afin de tenir compte de l’hétérogénéité des modes de garde, le groupe démocrate souhaite que le plafond de 12 000 € pour le crédit d’impôt « Service à la personne » fasse l’objet d’une majoration de 3 000 € par enfant pour les enfants de moins de 6 ans, plafonné à 18 000€.