- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l'article 278 ter du code général des impôts, il est inséré un article 278 ter A ainsi rédigé :
« Art. 278 ter A – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d'électricité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement a pour objet, comme beaucoup d'autres, d'apporter une solution structurelle à l'alourdissement de la facture de gaz et d'électricité des Français.
Cet amendement propose de ramener le taux de 20% à 0% pour la TVA qui pèse sur certaines taxes et contributions liées à la consommation de gaz et d'électricité. Ce dispositif s'inspire de celui voté en LFI pour 2020 dans le cadre de la pandémie de la covid-19 où une TVA à 0% avait été adoptée à l'article 278 ter du CGI.
La situation est également exceptionnelle à l'heure actuelle pour les Français. ils connaissent une hausse historique de leur facture énergétique. La pandémie de covid-19 était historique et a justifié un taux à 0%, de manière analogue, cette situation historique justifie également un taux à 0%.
La réponse du Gouvernement se doit d'être fiscale et pérenne, on ne peut se contenter de mesures compensatoires temporaires.