Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF358

Déposé le jeudi 30 septembre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Fabien Di Filippo

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Dino Cinieri

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Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Edith Audibert

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Jean-Marie Sermier

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Vincent Descoeur

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Yves Bony

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Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Vincent Rolland

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I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Plus de 500.000 agents de la fonction publique hospitalière ( infirmières, aides-soignantes, cadres de santé, auxiliaires de puériculture, manipulateurs radio, masseurs-kinés...) bénéficient, à compter du 1er octobre 2021, d’une revalorisation de leurs grilles de salaires. Par ailleurs, le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois a été élargi à 18.500 autres soignants du secteur social et médico-social, relevant de la fonction publique mais dont les structures ne sont pas rattachées à un hôpital ou un Ehpad. 209.000 aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficient également d’une hausse salariale de 13 % à 15 %.

En outre, le Gouvernement a annoncé la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de catégorie C, dont 70 % des effectifs appartiennent à la fonction publique territoriale.

Toutes ces augmentations salariales auront des conséquences pour les départements. Il convient donc de prévoir spécifiquement une compensation à l’euro près par l’État.