Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF554

Déposé le jeudi 30 septembre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 octobre 2021)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Marie-Noëlle Battistel

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Gisèle Biémouret

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Alain David

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Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Dominique Potier

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :« dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’Association des Maires de France, vise à revenir sur la perte d’éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains, intervenue à l’occasion de la réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021.

Le législateur n’avait pas entendu exclure ces dépenses du bénéfice du FCTVA à l’occasion de cette réforme, c’est l’administration qui s’est arrogée cette liberté à l’occasion du décret du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et de l’arrêté du même jour fixant la liste des comptes éligibles à cette procédure.

Alors que jusqu’à présent la totalité des dépenses réelles d’investissement du compte 21 étaient éligibles, le compte 212 en a été exclu dans la liste nouvelle précitée.

Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles que l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnées dans le cadre notamment des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), la création de parcs urbains, le développement de pistes cyclables, etc.

Ces opérations constituent généralement des montants d’investissements élevés : leur exclusion du FCTVA entraînera mécaniquement une perte de recettes importante qui va réduire la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement, fragilisant leur participation à la relance économique.

En outre, nombre de ces opérations correspondent aux enjeux de transition écologique ; accompagner ces opérations en les réintégrant dans le champ du FCTVA apparaît pleinement cohérent au regard de l’impératif écologique et de la forte incitation des collectivités à déployer les CRTE.

Ainsi, afin de soutenir la relance économique et la transition écologique, le présent amendement demande la réintégration de ces dépenses dans l’assiette du FCTVA.

Enfin et pour être pleinement efficace, cette mesure ne devra pas être neutralisée par l’exclusion d’autres dépenses du champ du FCTVA.