Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF562

Déposé le jeudi 30 septembre 2021
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Paul Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire