- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 112 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 112 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 112 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 23 198 061 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 112 000 000 | 112 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 112 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 112 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 112 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 32 980 411 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 112 000 000 | 112 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 2 166 équivalents temps plein (ETP) en 2022 au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pour rappel, la DGFiP est l’une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années. Cette tendance s’est confirmée depuis 2017. En variation nette, près de 2 300 ETP ont été supprimés en 2018, 2 130 en 2019, 1 500 en 2020 et 1 800 en 2021.
Pour l’année 2022, le Gouvernement prévoit un schéma d’emplois qui se traduira par une baisse nette de 1 505 ETP supplémentaires (dont 2 166 ETP supprimés sur les catégories A+, A et B), pour une baisse nette totale de 7 730 ETP sur le quinquennat.
Cette baisse des effectifs s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP. Cette réforme est censée renforcer la présence territoriale des services de la DGFiP. En réalité, elle démantèle cette présence tout en faisant supporter de manière croissante aux collectivités une partie de son coût.
Cet amendement vise donc à financer de quoi annuler la suppression des 2 166 ETP supprimés (sans revenir sur la création de 660 ETP de catégorie C, essentiels au bon fonctionnement des services) : 120 ETP de catégories A+, de 499 ETP de catégorie A, et de 1 547 ETP de catégorie B au sein de la DGFiP.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il est procédé à :
- une diminution de 112 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », prélevés prioritairement sur les crédits HT2. Cette diminution n'est proposée que pour des raisons de recevabilité financière de l'amendement, les députés Socialistes et apparentés n'entendent pas réduire ces crédits.
- une augmentation :
- de 28 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- de 28 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 2 « Fiscalité des PME » du même programme ;
- de 28 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 3 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du même programme ;
- de 28 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » du même programme.