Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
- Amendement parent : Amendement n°II-638
(mardi 26 octobre 2021)
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Il est important que la représentation nationale soit pleinement informée concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Afin de permettre au Gouvernement de remettre un rapport documenté au Parlement, le présent amendement prévoit d’allonger à 6 mois le délai de remise dudit rapport