- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 131 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| soutien aux établissements et organismes publics de recherche(ligne nouvelle) | 131 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 131 000 000 | 131 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contester la logique du Gouvernement de financer la recherche via les appels à projet. Il revient donc sur l'augmentation de 131 millions d'euros des crédits de l'ANR pour les attribuer aux organismes publics.
L'année dernière c'était déjà 125 millions supplémentaires qui lui étaient alloués.
En parallèle, 142 millions d'euros sont prévus cette année dans la mission Plan de relance (en plus des 218 M de l'année dernière).
Ces augmentations des crédits de l'ANR reviennent à favoriser un mode de financement compétitif des laboratoires.
Ce système de financement implique des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses, celle des établissements d'excellence qui sont financés et celle des établissements de seconde catégorie qui doivent se contenter des financements de base insuffisants.
Si le Gouvernement prétendait ainsi dans l'étude d'impact de la LPPR « redonner des marges de manœuvre pour développer une stratégie de développement scientifique solide, de manière vertueuse car liée à leur performance scientifique », c'est surtout une reconnaissance de la "faiblesse actuelle du système" et la traduction que les dotations de base sont insuffisantes.
Cet amendement vise donc à réattribuer les crédits supplémentaires de l'ANR aux organismes publics de recherche sous forme de dotation de base. C'est ce que proposaient les députés socialistes et apparentés dans leur projet pour la recherche en septembre 2020, accessible au lien suivant : https://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf
Cet amendement prévoit ainsi :
- la création d'un nouveau programme "soutien aux établissements et organismes publics de recherche" à hauteur de 131 millions d'euros
- la diminution de 131 millions d'euros de l'action 02 "ANR" du programme 172