- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé :
« Art. 119 bis B. – I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoir ces produits depuis moins de 45 jours et qui, en vertu de dispositions autres, ne fait pas l’objet ou bénéficie d’une exonération de retenue à la source sur ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l’article 187.
« Le présent 1° n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter.
« II. – Le bénéficiaire des produits mentionnés au I peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« III. – L’établissement payeur des produits mentionnés au même I adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». Ces montages consistent à mettre temporairement ses actions dans les mains de résidents d'un Etat dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source, le temps du versement des dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt.
Un amendement transpartisan1 adopté au Sénat visait à mettre en place un tel mécanisme anti montages CumEx, mais avait été effacé par une nouvelle rédaction proposée à l'Assemblée nationale2, au motif que les conventions fiscales suffisaient déjà à lutter contre ces montages. Il apparaît pourtant que ce n'est pas le cas, comme l'indique un récent article du Monde3, qui chiffre à 33 milliards sur 20 ans le manque à gagner pour le budget de l'Etat.
Un second motif évoqué était l'inadéquation de l'amendement sénatorial avec le droit européen, dans la mesure où est censuré tout dispositif de présomption générale de fraude reposant sur une discrimination en fonction de la résidence fiscale4. Le présent amendement corrige cet écueil en se fondant non plus sur un critère territorial, mais sur le simple fait de ne pas être soumis à la retenue à la source tout en n'ayant possédé les titres pendant une durée inférieure à 45 jours. Dans ce cas, la personne se verra alors appliquer la retenue à la source et pourra obtenir le remboursement s'il apporte la preuve qu'il est bien le bénéficiaire légitime des dividendes et non un prête-nom afin d'éviter l'impôt.
Enfin, un troisième motif évoqué était que les conventions fiscales qui permettent les montages CumCum externes permettraient également de neutraliser le dispositif proposé par le Sénat, sans plus d'explication. PPar le présent amendement, nous demandons des explications sur ce point afin d'identifier l'action à mener pour y remédier. Dans l'intervalle, dans la mesure où c'est un risque sans conséquence pire que la situation actuelle, nous proposons de prendre ce risque et d'adopter le présent amendement : au mieux, il produit ses effets, et au pire, il est inopérant mais permettra d'avancer dans la lutte contre ces montages.
1. https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/146/Amdt_I-600.html (II du I)
2. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1490/AN/1165
3. https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140-milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html
4. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_fin/l15cion_fin1819044_compte-rendu (intervention du rapporteur général lors de la discussion de l'amendement CF316)