Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Dominique Potier

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Au premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « prononce à l’encontre du contribuable une majoration sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, ».

Exposé sommaire

Les PANDORAPAPERS rappellent le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux en matière fiscale.

En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement et le législateur ont eu raison de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.

Toutefois, le dispositif est largement inopérant en ne le faisant activer que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.

De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre par l’administration.

Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès que l’administration constate et motive des manquements délibérés (pénalités de 40 %) qui reflètent une fraude mais sont plus facilement qualifiables par l’administration.

Bien évidemment, les rectifications où la bonne foi du contribuable ne sont pas remises en cause.