- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce durant l’année 2022.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions générales du budget de l’État pour 2022.
III. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue publique au plus tard le 31 mars 2022.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides de verser des dividendes durant l’année 2022.
Après les nombreuses dérives constatées, notamment par l’Observatoire des Multinationales1, d’entreprises distribuant des dividendes et/ou réduisant leurs effectifs alors qu’elles ont reçu des aides publiques, il convient d’encadrer la distribution de ces dernières. Cet amendement est une reprise d’un amendement proposé par Oxfam.
1 : https ://multinationales.org/IMG/pdf/rapport_allobercy_2.pdf page 10