- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d’impôt en faveur des contribuables domiciliés en France qui investissent dans l’acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu’ils donnent en location meublée non professionnelle à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence (dispositif « Censi-Bouvard »).
Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2021.
Or, compte tenu non seulement de l’évolution démographique mais aussi des effets de la crise sanitaire sur l’hébergement étudiant, une extinction du dispositif sans évaluation préalable n’apparaît pas opportune.
Aussi le présent amendement propose-t-il de proroger cette réduction d’impôt d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le temps que soit établi un rapport d’évaluation sur son efficience économique, sociale et environnementale, s’agissant notamment des caractéristiques et performances énergétiques des logements qui en sont l’objet.
Pour permettre d’apprécier l’opportunité de sa prorogation au-delà de cette date, l’amendement propose que le Gouvernement remette ce rapport au Parlement avant le 30 septembre 2022.