- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé :
« Art. 802 bis. – Lorsque le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée, il appose sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et de conformité à l’original. »
En 2020, environ 820 000 déclarations de succession ont été déposées sous format « papier » auprès des services des impôts, dont 96 % par les notaires. Le service en ligne de l’enregistrement, ouvert depuis le 30 juin 2021 pour les déclarations de dons manuels, permettra aux notaires, dès la fin de l’année 2022, de transmettre les déclarations de succession et de payer le montant des droits afférents.
L’article 1379 du code civil, introduit par l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. [...] Néanmoins est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »