Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(lundi 25 octobre 2021)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 50 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 50 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la création de 1 000 postes de surveillants dans les prisons.
La difficile mission confiée aux surveillants ne doit pas être doublée d’une charge de travail trop importante. De la qualité des conditions de travail de ces personnels dépend la qualité de la détention des personnes placées dans les établissements pénitentiaires. Il en va du sens de la peine.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière relatives aux amendements de crédits, cet amendement :
- Ouvre 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" ;
- Annule 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".