- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 220 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Création du dispositif "chèque entretien-réparation responsable"(ligne nouvelle) | 220 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 220 000 000 | 220 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à dédier 220 millions d’euros à la création de « chèques entretien-réparation responsable ».
Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôle technique. Or, un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule sûr, qui consomme moins de carburant, émet moins de polluants et préserve le pouvoir d’achat de l’automobiliste. En effet, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, de réduire les risques de pannes et de réparations lourdes, et par conséquent de maintenir les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie.
Selon une étude réalisée par le GERPISA en 2015, utiliser son véhicule coûte aux ménages les plus modestes 2 465 euros par an, contre 2.955 euros pour les ménages les plus aisés, alors que leurs revenus varient du simple au quintuple. Ainsi lorsque les contraintes budgétaires sont fortes, l’entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plus arbitrable, et peut conduire à différer voire éviter certaines interventions pourtant indispensables.
Il convient donc d’accompagner les ménages à faibles revenus, par ailleurs détenteurs des véhicules les plus anciens, ce qui est l’objet de cette mesure, pour les interventions de contrôle technique, maintenance, réparation automobile et de conversion à une énergie alternative permettant ainsi de rendre les véhicules moins émetteurs et plus sûrs.
Dans une logique de prévention, de sécurité et de préservation de l’environnement, cet amendement vise à créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrer leurs dépenses automobiles en annulant ou reportant la réalisation de leur contrôle technique, les interventions d’entretien préventif ou les réparations indispensables à la sécurité du véhicule.
Sur le modèle de la prime à la conversion, les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489€ seraient éligibles au « Chèque entretien-réparation responsable », d’un montant de 200€.
Les modalités d’attribution de ce chèque seront déterminées par décret.
Afin d'assurer sa recevabilité, l'amendement ponctionne 220 millions d'euros en AE et CP de l'action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" (sous-action 11.02) du programme 345 "Service public de l'énergie" afin d'abonder du même montant (en AE et CP) le nouveau programme intitulé « Création du dispositif "Chèque entretien-réparation responsable" »
Le but de notre groupe n'est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA).